Le parcours de l'association Bon Oeil Bon Chat, et la persécution de la Direction Générale de la Commune de Bonneuil-sur-Marne, pour nous expulser, avec nos 150 chats, du Bâtiment d'intérêt collectif que nous occupons !

L'association est gérée par les membres du bureau qui  sont :

La Présidente : Mme Ludivine GONÇALVES

La Trésorière : Mme Aurore GONÇALVES

La Secrétaire : Mme Sylvie DAMADE

La Secrétaire chargée des animaux : Mme Floriane CHAMIGNON

Le parcours par date de l'association Bon Oeil Bon Chat et les abus de  pouvoir de la Direction générale de la Municipalité de la ville de Bonneuil sur Marne, envers cette association :

♦ L’association Bon Œil Bon Chat est déclarée au sein de la Préfecture du Val de Marne depuis le 08 février 2001 : C’est une association Loi 1901, sans but lucratif.

♦ L’objet statutaire initial de l’association est de rassembler les amis des chats, afin de contrôler leur population par la stérilisation ; les protéger contre toute malveillance. Parution sur le Journal Officiel le 10 mars 2001 sous le N°20010010.

♦ L’association bénéficie d’un numéro de SIREN 439 374 059, son siège social étant fixé à l’Hôtel de ville de Bonneuil-Sur-Marne sis 7, rue d’Estienne d’Orves à Bonneuil-Sur-Marne (94380).

♦ Le 12 janvier 2002, une note émanant du chef de la Police Municipale de la Commune de Bonneuil-Sur-Marne, par laquelle il est donné consigne à ses agents « s’agissant de tout problème de chats errants de contacter l’association Bon Œil Bon Chat ». (PIECE N°1)

♦ Le 05 septembre 2002, réunion organisée par la Mairie avec Mme Martins, représentant l’association Bon Œil Bon Chat, M. Borde, pour le Directeur du Port Autonome et Mme BOUSBAA de la Police Municipale.

L’objet de cette rencontre était d’évoquer les difficultés engendrées par la présence de chats en grand nombre, en des lieux très localisés du Port Autonome. Mme Martins expliquait que l’association Bon Œil Bon Chat avait fait stérilisés déjà une trentaine de chats. Il est prévu une prochaine réunion le 30 octobre 2002.

♦ Le 10 juin 2003, Mme Martins de l’association Bon Œil Bon Chat a écrit au Maire de la Commune de Bonneuil-Sur-Marne, pour l’informer que pour répondre aux objectifs sanitaires conformes aux orientations municipales, et afin de faciliter cette tâche d’hygiène, de santé publique et d’environnement, qui désormais incombait à l’association, il devenait urgent que les locaux prévus à cet effet, soit mis à disposition de celle-ci. M. Autier, Directeur du Port Autonome ne cessant de solliciter l’association, suite aux nombreux chats errants sur son site.

♦ Le 27 juin 2003, M. Jean-Michel LUCBERT, Directeur des services technique de la commune de Bonneuil-Sur-Marne a adressé un courrier pour répondre à cette dernière, en précisant que pour donner suite au procès-verbal de réception du 20 juin 2003 des locaux, elle trouvera le calendrier de terminaison des travaux, des dits-locaux.

♦ Afin que l’association assume ce travail de salubrité publique et de santé publique relatif à l’accueil des chats errants, la municipalité a mis à disposition à cette association, des locaux communaux, sis au 103, rue de l’Espérance à Bonneuil-Sur-Marne (94380). 

Une convention de mise à disposition a été signée entre les deux parties en date du 07 juillet 2003. Pour sa part, la municipalité a pris et prend à sa charge financièrement, les fluides et a versé jusqu’en 2017, une subvention annuelle pour contribuer à cette délégation de service publique.

♦ Dans l’article du journal le Parisien en date du 26 août 2004, M. BRIANCEAU, 1^er Maire adjoint chargé de la vie associative explique qu’il n’y avait pas de refuge au sein de la commune de Bonneuil-Sur-Marne et étant confronté à une surpopulation de chats errants sur le Port Autonome, dont le Directeur se plaignait, la Collectivité territoriale a fait appel à l’association. (PIECEN°2)

La volonté du Maire de la Commune de considérer l’Association Bon Œil Bon Chat comme refuge est démontrée . Article non démenti.

♦ Le 03 mars 2006, l’association Bon Œil Bon Chat modifie donc, son objet statutaire pour l’adapter aux missions de la commune, comme suit ;

- : « immatriculation au fichier vétérinaire, stérilisation, vaccination, tests FIV FELV, soins postopératoires et autres, réimplantation, refuge, système de garde, adoption des chats, mise en relation avec les propriétaires qui ont perdu leur chat avec les personnes ayant trouvé des chats, protection animale ».

Toutes ses fonctions ont été consignées au Journal Officiel, paru le 20 mai 2006 sous le N°20060020.

♦ Le 18 avril 2008, l’association est reconnue d’Intérêt Général habilitation par la Direction Générale des Impôts.

♦ Le 28 septembre 2008, l’association est déclarée refuge par la Direction Départementale de la Protection des Populations. Ce qui implique « que les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 203-1, L.203-2, L.203-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ». Elles sont bien respectées par l’association.

♦ Le 04 février 2009, l'ancien maire de la commune de Bonneuil-Sur-Marne, a adressé un courrier aux membres de l’association Bon Œil Bon Chat, pour répondre au courrier du 19 janvier 2009, "dans lequel l'association expliquait que les animaux étaient malades suite à l'état d'insalubrité des locaux "de celles-ci.

« Il a indiqué que ce courrier lui donnait l’occasion de faire un point sur l’engagement de la municipalité de Bonneuil-Sur-Marne, à propos du centre d’accueil pour la stérilisation et la vaccination des chats errants de sa commune.

il a précisé que la régulation de la population féline est bien sûr un besoin et une nécessité dans chaque ville, raison pour laquelle, l’association bénéficie :

-          de la mise à disposition gratuite des locaux communaux,

-          d’une subvention annuelle, afin d’exercer l’une des missions d’hygiène et de salubrité publique de sa ville, à savoir la régulation et le traitement de la population féline du port autonome.

Il a souligné que la ville, prenait financièrement, les charges afférentes aux dits-locaux ». (PIECE N°3)

♦ Courant 2009, l'association a adressé plusieurs courriers à M. le Maire pour l'informer de l'aggravation de la vétusté des locaux communaux  qu'elle occupait, sis au 103, rue de l’Espérance à Bonneuil-sur-Marne et que  21 chats avaient trouvé la mort  suite à ce fait. Un certificat vétérinaire lui avait été joint.  Ce fait a été constaté par les Agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations. (PIECEN°4).

♦ En réponse à cette situation de dangerosité, le Maire de la Commune de Bonneuil-sur-Marne en date du 24 novembre 2009 a contesté toute responsabilité de la Commune à cet égard et  a congédié l’association, ainsi que les 162 chats présents dans lesdits locaux et ce sans proposition de relogement dans un seul souci de projet immobilier ; (PIECES N°5)

♦Les agents de Direction Départementale de la Protection des Populations se sont rapprochés de la Mairie, et ont demandé un relogement des animaux de l’association.

♦ Afin de respecter le code des communes concernant les animaux errants, M. le Maire a fait voter au conseil municipal, la construction d’un bâtiment d’intérêt collectif dont les plans n’évoquent aucun doute sur le fait qu’ils sont destinés pour un refuge pour chats, (Permis de construire, Dossier PC 094011 12C 1006.

Il a fait mettre en conformité provisoirement les anciens locaux occupés par l’association, conformément aux prescriptions de M. le Préfet et des Inspecteurs de la Direction Départementale de la Protection des Populations,  en attendant la réalisation du nouveau bâtiment d’intérêt collectif au 3, chemin du Marais (3, allée des roses) à Bonneuil-Sur-Marne (94380), qui a vocation de :

- transférer les 200 chats qui occupaient les anciens locaux, (

- assumer la délégation de service publique que la municipalité lui a confié, depuis le 12 janvier 2002,

- réaliser son objet statutaire,

 sous la responsabilité de l’association Bon Œil Bon Chat.

- Les dits-locaux ont été validés à ce titre par M. le Préfet du Val de Marne et de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

♦ Le 12 juin 2013, une nouvelle convention de mise à disposition du nouveau bâtiment d’intérêt collectif a été signée, entre la ville et l’association Bon Œil Bon Chat.

Pour sa part, la municipalité poursuit sa prise en charge financière des fluides et continue de verser annuellement une subvention pour contribuer à financer la délégation de service publique.

Il est indiqué dans cette convention à l’Article 1^er l’usage des locaux :

● « Transfert et installation des animaux occupant les anciens locaux du 103, rue de l’Espérance à Bonneuil-Sur-Marne (94380).

● Si l’association cessait d’avoir besoin des locaux ou ne bénéficie plus de manière définitive des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

● La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect des obligations fixées par   la présente convention ».

L’association Bon Œil Bon Chat qui œuvre depuis 21 ans :

- bénéficie toujours des autorisations et agréments nécessaires à son activité,

- n’a jamais cessé son activité statutaire, comme en témoigne le rapport du 25 août 2021 des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

- respecte la délégation de service publique que la ville lui a confié,

- reste et est conforme selon les articles L.203-2, L203-3, R.203-1, R.203-2, etc. du code rural et de la pêche maritime, comme en témoigne, les contrôles des agents de la Direction Départementale de la protection des Populations, ainsi que les contrôles semestriels du vétérinaire sanitaire de l’association, (PIECES N°31)

- a bien souscrit une police d’assurance pour assurer les locaux et l’activité de son objet statutaire.

- effectue un rôle social très important, en gardant gratuitement les chats des personnes se trouvant en difficultés (Hospitalisées, expulsions, départ en EPHAD ou maisons de retraite).

 ♦ Le 24 septembre 2018, Le Conseil de la Mairie, le Cabinet SEBBAN a adressé par mail à l’avocat de l’ association, une proposition d’une convention d’objectifs et de moyens incluant la convention de mise à disposition des locaux.  

Il est de préciser :

1. - Que l’association n’a jamais été concerté de cette convention d’objectifs et de moyens incluant la convention de mise à disposition des locaux.

1. - Que dans le passé l’association n’a jamais eu besoin de signer une convention d’objectifs et de moyens pour percevoir une subvention municipale, inférieure à 23.000 euros ou signer une convention de mise à disposition des locaux.

1. - Dans cette convention était indiquée «que c’était l’association qui avait initié ce projet », Ce n’est pas un projet, mais une mission qu’effectue l’association Bon Œil Bon Chat, depuis 17 ans, suite la délégation de service public que la ville lui a confiée.

1. - La mairie a modifié l’objet statutaire de l’association.

1. - « La mairie s’engage à apporter un soutien financier et matériel pour la mise en œuvre du projet d’intérêt général de l’association ». Idem, ce n’est pas un projet, mais une mission qu’effectue l’association Bon Œil Bon Chat, depuis 17 ans, suite la délégation de service public que la ville lui a confiée.

1. - «Cette convention prend effet à compter de la date de signature par les parties et expire au 31 décembre 2018 ». C’est-à-dire qu’elle ne dure que 2 mois, mais peut être reconduite, tous les ans, jusqu’au maximum le 31 décembre 2021.

1. - Dans cette convention, l’association ne serait plus relogée, si la convention était résiliée ou en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Elle ne serait pas indemnisée.

1. - « La mairie ne garantit pas l’association sur plusieurs points, mais notamment en cas d’interruption dans le service des installations de l’immeuble (gaz, eau, électricité et tous autres services), provenant de l’administration ou de service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas », sachant que les fluides eau et électricité sont indispensables sanitairement pour le bon fonctionnement du refuge.

♦ A laquelle, l’association Bon Œil Bon Chat a répondu en date du 12 octobre 2018, en adressant un courrier à la Mairie,  dans lequel, elle était surprise de cette nouvelle convention, dont il n’y avait eu aucune concertation entre l’association et la municipalité, comme indiqué dans celle-ci, et que rien ne justifiait cette nouvelle convention, puisqu’il n’y avait eu aucune évolution ou modification de son objet statutaire.

♦ Le 18 mars 2019, M. le Maire répondait au courrier de l’association Bon Œil Bon Chat en date du 12 octobre 2018, soit 165 jours après, pour l’informer "qu’il était impossible dans l’état que l’association perçoive une subvention pour les années à venir et à suivre.

- M. le Maire a précisé également l’association Bon Œil Bon Chat, "qu’il conviendrait que celle-ci se rapproche du conseil de la Mairie, si elle ne désirait pas poursuivre la mise à disposition des locaux qui arrivait à son terme le 12 juin 2019".

Il est à noter que M. le Maire avait omis d’indiquer à l’association Bon Œil Bon Chat, les coordonnées de son conseil.

♦ Le 20 mars 2019, courrier de l’association adressé à M. le Maire, en réponse de sa lettre du 18/03/2019, sollicitant entre-autre, les coordonnées du Cabinet SEBBAN et renouvelait la demande de convention de la mise à disposition des locaux à l’identique de celle du 12/06/2013. Puisque son objet statutaire reste identique aux statuts en vigueur.

L’association Bon Œil Bon Chat n’a pas signé la proposition du projet de convention relative au 12 octobre 2018 émise par la mairie, puisqu’il n’y avait aucune évolution ou changement qui nécessitait une nouvelle convention et pour les raisons précitées ci-dessus.

♦ Le 22 mai 2019, soixante jours plus tard, M. le Maire a adressé un courrier à l’association Bon Œil Bon Chat, en réponse à sa lettre du 20 mars 2019. Ce courrier invitait celle-ci, "impérativement et rapidement à se rapprocher du cabinet SEBBAN, dans la mesure où la convention de mise à disposition des locaux arrivait à terme le 12 juin 2019. Par ailleurs, dans ce courrier il y avait bien les coordonnées du conseil de la Mairie".

♦ Le 07 juin 2019, l’association a écrit à M. le Maire pour lui rappeler :

-          qu’elle était toujours dans l’attente depuis le 20 mars 2019, des coordonnées de leur conseil,

-          ainsi que le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux à l’identique de celle du 12 juin 2013,

-         de respecter son objet statutaire,

-         que l’association n’a jamais contestée l’urgence de la signature de cette convention,

-          pour sa part, l’association a tout mis en œuvre pour accélérer la signature de celle-ci, en invitant M. le Maire et, ou à mandater un représentant de la commune pour constater que l’objet statutaire de l’association était bien respecté.

-          Que M. le Maire avait aussi la possibilité de consulter l’ensemble des documents administratifs de l’association, et de constater la présence des chats.

-          Il était également précisé que l’association mettait à la disposition de M. le Maire tous les rapports vétérinaires et sanitaires agrées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, selon les articles L.203-2, L203-3, R.203-1, R.203-2, etc. du code rural et de la pêche maritime.

♦ Le 07 juin 2019, l’association Bon Œil Bon Chat a écrit au Cabinet SEBBAN, lui indiquant :

-          qu’à la demande de M. le Maire, elle devait se rapprocher de lui pour signer le contrat de renouvellement de la mise à disposition des locaux,

-          que l’association était à leur disposition pour tous renseignements qu’ils jugeraient utiles et nécessaires.

Force est de constater qu’aucune réponse à l’association n’a été faite. (Courrier recommandé N°1A 153 745 1251 adressé par l’association Bon Œil Bon Chat au Cabinet SEBBAN)

♦ Le 18 octobre 2019, M. le Maire a adressé un courrier à l’association Bon Œil Bon Chat indiquant "que la convention de mise à disposition des locaux était arrivée à échéance le 12 juin 2019, avec un rappel de ses courriers en date du 18 mars 2019 et du 22 mai 2019. Il était encore une fois précisé que l’association devait se rapprocher de leur conseil juridique, le cabinet SEBBAN, afin d’échanger et de faire des propositions sur la convention d’objectifs et de moyens.

- Une fois rappelé que celle-ci incluait la convention de mise à disposition des locaux en annexe ainsi qu’un cadre conventionnel général entre la municipalité et l’association.

- M. le Maire demandait également à l’association Bon Œil Bon Chat "de lui soumettre tous les documents administratifs nécessaires, attestation d’assurances, certificats vétérinaires entre autre, et que si l’association n’entendait pas bénéficier d’un subventionnement de la part de la ville au soutien de ses activités statutaires, une convention portant sur la seule mise à disposition de locaux pouvait également être conclue étant rappelé qu’un premier projet de convention avait été transmis de longue date à l’association, contrairement à ce que l’association indiquait".

♦ Le 24 janvier 2020, l’association Bon Œil Bon Chat a adressé deux courriers à M. le Maire à savoir : le premier pour obtenir une salle pour l’organisation de trois lotos pour l’année 2020, le second, dans lequel, elle lui demandait pour la énième fois le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux à l’identique de celle du 12 juin 2013. Respecter son objet statutaire.

- L’association Bon Œil Bon Chat précisait aussi à M. le Maire, que depuis 17 ans d’existence, l’association Bon Œil Bon Chat n’avait jamais eu besoin de signer une quelconque convention d’objectifs et de moyens avec la ville. Cela n’avait pas été nécessaire par le passé pour convenir d’une convention de mise à disposition des locaux, pour percevoir une subvention municipale, inférieure à 23.000 €., sans la modification de son objet statutaire.  

Aucune réponse de la part de M. le Maire ou de son Conseil, le Cabinet SEBBAN n’a été faite à l’association Bon Œil Bon Chat.

♦ Le 17 septembre 2021, par l’ARRÊTÉ PRÉFECTORALE N°4B-94-05, le refuge de l’association, s’inscrit dans le cadre du plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie (Volet B de la mesure 4 de l’axe « agriculture, alimentation, forêt » du plan France RELANCE et une subvention d’un montant de 18.565,00 € (dix-huit mille cinq cent soixante-cinq euros), lui sont allouée pour réparer, sécuriser et équiper le bâtiment d’intérêt collectif situé au 3, chemin des Marais à Bonneuil-Sur-Marne (94380).

           ● De sa responsabilité, attendu que la Municipalité n’a jamais voulu remettre à l’association, le renouvellement de la convention de la mise à disposition des locaux à l’identique de celle du 12 juin 2013, respecter l’objet statutaire, aucune proposition de convention n’a pu faire l’objet de signatures.

♦ Le 01 février 2022, l’association Bon Œil Bon Chat a reçu une mise en demeure, datée du 28 janvier 2022, de la Direction Générale des Services de la Commune de Bonneuil sur Marne :

-       en leur commandant de quitter les lieux avant le 27 juin 2022, sous peine de recours à la force publique, en lui prétextant que selon eux, l’association occupait illégalement les locaux depuis le 13 juin 2019 et que celle-ci n’avait jamais donné suite à leurs courriers de septembre 2018 et 18 octobre 2019. Ce qui est totalement faux !

-       en l'informant que la ville va lui adresser un titre exécutoire d’un montant de 92.926,55 €, d’aides indirectes (fluides et loyers) pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

♦ Le 03 mars 2022, l’association Bon Œil Bon Chat a reçu quatre titres exécutoires datés du 25 février 2022, émis et réclamé indûment par la Mairie, par le biais du centre des Finances Publiques comme suit : (PIECES N°43)

          - 08300 / 2022 / 36 / 874 / année 2019 – Montant de 35.926,95 €

          - 08300 / 2022 / 36  875 / année 2020 – Montant de 24.328,36 €

          - 08300 / 2022 / 36  876 / année 2021 – Montant de 27.606,18 €

          - 08300 / 2022 / 36  877 / année 2022 – Montant de  4.395,06 €

♦ Le 06 mars 2022, l’association a adressé un courrier à M. Le Maire pour contester sa mise en demeure discriminatoire du 28 janvier 2022 et reçue le 01 février 2022, concernant l’expulsion des locaux d’intérêt général qu’elle occupe.

- L’association a demandé à nouveau que la Municipalité lui renouvelle une convention de mise à disposition des locaux, à l’identique de celle que les deux parties ont cosignés, le 12 juin 2013 et de respecter l’objet statutaire de l’association.

- L’association a informé M. Le Maire qu’elle et ses pensionnaires (150 chats) ne partiront pas du bâtiment d’intérêt collectif qui a été construits spécifiquement pour leur hébergement et protection.

♦ Le 10 mars 2022, l’association a adressé un courrier au Cabinet SEBAN pour les mêmes raisons.

♦ Le 06 mars 2022, l’association a adressé un courrier à M. le Maire pour contester les quatre titres exécutoires émis et réclamés indûment par la Mairie, par le biais des Finances Publiques, sachant que l’association n’a jamais été avisé et ou concerté et à fortiori il n’a jamais été convenu d’une prise en charge des loyers ou fluides par l’association Bon Œil Bon Chat.

           - L’association a demandé à M le Maire d’annuler ses quatre titres exécutoires d’un montant total de 92.256,55€, émis et réclamé indûment par la Mairie, par le biais du centre des Finances Publiques sachant que l’association n’a jamais été avisé et ou concerté et à fortiori, il n’a jamais été convenu, d’une décision de prise en charge des loyers ou des fluides, des locaux d’intérêt collectif conçus spécifiquement et mise à la disposition de l’association, pour répondre à la délégation de service public, que la ville lui a confié.

♦ Le 10 mars 2022, l’association a adressé un courrier au Cabinet SEBAN pour les mêmes raisons.

♦ Le 18 mars 2022, l’association a adressé un courrier au Centre des Finances Publiques un courrier pour les mêmes raisons.

● Depuis 2017, le Maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a décidé d’exercer à l’encontre de l’association Bon Œil Bon Chat un ostracisme aigu dans un dessein unique, celui de « l’étouffer financièrement », afin de la voir disparaître totalement alors que cette association a toujours été bien intégrée dans la vie social et sanitaire de la Commune de Bonneuil-Sur-Marne, cette dernière ayant sollicité l’association à de nombreuses reprises afin de gérer l’errance de nombreux chats au sein de la ville ;

Cette association est pourtant si utile s’agissant des besoins « vitaux » des animaux errants de la Commune, abandonnés par leur Maître ou maltraités. Les habitants sont très contents de compter sur l’association qui leur garde gratuitement leur animal le temps de leur hospitalisation ou d’une expulsion, ou encore les personnes qui partent en EPHAD ou en maison de retraite devant laisser leur animal. L’association est présente et rassure ces personnes en leur donnant des nouvelles de leur animal.

Cet ostracisme rompant le principe d’égalité entre les Association s’est traduit par une mise au ban de l’association  :

- en refusant de verser le solde de la subvention municipale de l'exercice 2017,  voté à l'unanimité par le conseil municipal,

- en refusant d’inscrire ses demandes de subvention, depuis 2018, alors que la Commune lui versait annuellement une subvention d’un montant de 13.426,00 euros depuis 2002 et sans qu’aucune convention d’objectifs et de moyens soit signée entre les deux parties, 

- en la retirant du guide des associations depuis 2018, ce guide permettant à l’association d’exister et de se faire connaître auprès des administrés,

- en ne lui donnant plus le droit de participer aux manifestations festives de la ville, ces manifestations permettaient à l’association de faire connaître ses activités, de bénéficier de l’adhésion de nouveaux adhérents (es), familles d’accueil pour les chats, parrains, marraines et d’obtenir des ressources financières,

- en bloquant les courriers de l’association à son siège en Mairie. Suite à un dépôt de plainte déposé par l’association, à l’encontre de la Mairie pour rétention de courrier et violation de domicile, la mairie n’accepte plus le courrier qui est adressé à l’association en indiquant « n’habite pas à l’adresse indiquée… La Mairie nuit gravement à l’association en la privant des courriers qui lui sont destinés.

●Après avoir étranglé financièrement l’association Bon Œil Bon Chat, qui continue à subsister et cela grâce aux membres donateurs et par les prêts financiers, la Direction Municipale prend des décisions plus radicales, elle expulse l’association et lui réclame la somme de 92.256,55 € d’aides indirectes.

● L’association n’a jamais facturé à la mairie les milliers d’heures de travail effectués, par l’ensemble des bénévoles et des membres, pour avoir honorer et continue à le faire, la mission que la Mairie lui a confiée, et cela depuis 21 ans.

● La Direction Générale des services de la ville de Bonneuil-sur-Marne,  n’a jamais eu l’intention de renouveler la convention de mise à disposition des locaux collectifs à l’association Bon Œil Bon Chat.

● Les propositions de conventions n’ont jamais été conformes ou modifiées, de sorte que cette dernière ne puisse les signer.

● Ce bâtiment d’intérêt collectif a été conçu par et pour spécifiquement l’association Bon Œil Bon Chat pour exercer son objet statutaire, dont, en autre déplacés les deux cents chats se trouvant dans les anciens locaux prêtés par la mairie, et remplir la délégation de service publique que la ville lui a confié, depuis le 12 janvier 2002), entendu que les fluides étaient à la charge de la Municipalité.

● La fin de la convention de mise à disposition des locaux co-signées par la mairie et l’association Bon Œil Bon Chat se terminait le 11 juin 2019 et 16 jours après, dans le procès-verbal du conseil municipale du 27 juin 2019, a été voté la signature d’un protocole d’accord entre la municipalité et une association XXX, de deux baux emphytéotiques pour la construction d’un nouveau Bâtiment qu'on nommera XXX.

Ce projet n'a pas pu se concevoir en 15 jours. Il a bien été élaboré, lorsque la convention de mise à disposition des locaux co-signées par la Ville et l'association était toujours en cours !

Dans ce même procès-verbal, il n’est pas indiqué que sur ce même terrain, il y a un bâtiment d’intérêt collectif, construit pour l’association Bon Œil Bon Chat, qui l’occupe depuis le 12 juin 2013, avec les animaux, dont elle à sa charge.

La photo de la maquette du nouveau Bâtiment XXX, superposée à la photo du refuge démontre la volonté administrative, de substituer les locaux du refuge à ce nouveau projet.

● En vue de celui-ci, il demeure un sérieux doute d’illégalité, attendu que ce bâtiment d’intérêt collectif , qui a été réalisé et co-financé avec les accords du Ministère ha doc, et leurs représentations régionales, administratives et départementales n’aient été concertés, avisés et n’aient validées cette décision d’expulsion.

● Il n’a jamais été porté à la connaissance de l’association Bon Œil Bon Chat d’un accord des autorités nationale, régionale, départementale, pour validation de la mise en demeure d’expulsion, émise unilatéralement par la Direction Générale des Services de la ville de Bonneuil-Sur-Marne.

● La conception du bâtiment d’intérêt collectif, par les plans y afférents, démontrent bien que c’est pour un refuge animalier. D’autant plus que les plans de ce bâtiment ont été réalisé en parti par l’association suivant les règles sanitaires obligatoires, en vue du nombre des chats du refuge et supervisés par la Direction Départementale de la Protection des Populations, selon les préconisation sanitaires et réglementaires du Code Rural et de la Pêche Maritime.

● L’association Bon Œil Bon Chat bénéficie d’une délégation publique, dont l’objet principal est d’assurer la gestion des chats errants sur la Commune de Bonneuil-Sur-Marne.

L’Article L211-27 du Code rural et de la Pêche Maritime dispose :
 
 

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

● A ce titre et lors de la convention de mise à disposition des locaux communaux en date du 12 juin 2013 avec l’association, le Maire a souhaité conclure avec celle-ci une convention d’objectifs et de moyens dans laquelle, il rappelait cet article précité et ajoutait :

« La COMMUNE, consciente des responsabilités qui lui incombent de par la loi et des besoins diversifiés de la population de son territoire, développe une politique de santé publique qui tient compte des effets de l’environnement sur la santé de sa population ».

Compte-tenu de son caractère facultatif, l’association a estimé qu’il n’était pas opportun d’adhérer à une telle convention

- Afin d’assumer ce travail de salubrité et de santé publique relatif à l’accueil des chats errants, et notamment ceux s’y trouvant sur le site du Port Autonome, dont le directeur se plaignait auprès du Maire, la collectivité territoriale à mis à disposition au profit de l’association Bon Œil Bon Chat des locaux communaux ;

- A ce titre, deux conventions ont été conclues entre la ville et l’association respectivement le 07 juillet 2003  et le 12 juin 2013 ;

- En absence de toute convention validée par les deux parties, la convention du 12 juin 2013 se voit reconduite implicitement.

● Les locaux occupés actuellement par l’association Bon Œil Bon Chat se situant 3, chemin des Marais à Bonneuil-Sur-Marne, ont été conçus précisément, pour déplacer les deux cents chats des précédents locaux, répondre aux besoins statutaires de l’association et pour lui permettre de continuer à remplir pleinement sa mission de service public ;

 ● Depuis le 17 février 2015, la loi a modernisée le statut juridique de l’animal dans le Code civil. Le nouvel article 515-14 indique que l’animal est donc officiellement reconnu « comme un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

Ce nouveau statut de l’animal constitue une meilleure considération du bien-être animal.

● L’expulsion des chats de leur lieu de vie, soit des locaux qu’occupe le refuge de Bon Œil Bon Chat, les priver d’eau ou d’électricité, constituent un acte répréhensible par la loi, et est contraire au plan du Ministère de l’Agriculture, aux orientations Préfectorales et aux engagements Municipaux.

Nous vous remercions de bien vouloir signer et partager un maximum la pétition pour que les 150 chats du refuge gardent leur toit.